Modification des normes d’assistance

Des normes encourageant la prise d’emploi ont été introduites dans le dernier Guide d’assistance de l’EVAM, entré en vigueur le 01.09.2017.

De nouvelles règles d’assistance visent à rendre l’exercice d’une activité lucrative plus avantageux pour les bénéficiaires et contribuent ainsi à favoriser leur accès à l’emploi et à l’autonomie.

Nouvelles dispositions dès le 1er septembre 2017 (extraits) :

Le Guide d’assistance disponible sur www.evam.ch est modifié comme suit:

• La déduction de l’impôt à la source est admise au même titre que les charges sociales et la taxe spéciale (art. 93 et 96).
• Les allocations familiales des bénéficiaires en emploi sont franchisées au prorata du taux d’occupation moyen des parents (art. 95).
• La franchise pour les frais d’acquisition du revenu est maintenue (art. 95).
• Aucune déduction forfaitaire n’est opérée lorsque les revenus proviennent d’une activité lucrative qui n’a pas été annoncée par le bénéficiaire (art. 95).